Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme ILoveMyContract, accessible à l'adresse ilovemycontract.com. ILoveMyContract propose un service d'analyse de contrats par intelligence artificielle, de création de contrats assistée par IA, et de signature électronique.

2. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée sous son compte est de sa responsabilité.

3. Services proposés

ILoveMyContract propose :

• Analyse IA de contrats : upload de PDF, analyse automatique des clauses, scoring de risque, recommandations.
• Création de contrats : génération assistée par IA à partir de modèles ou de briefs.
• Signature électronique : envoi de demandes de signature, signature en ligne avec horodatage et certificat de preuve.

4. Tarification et paiement

Le service propose un modèle à l'usage (paiement par analyse) et un abonnement mensuel Pro. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC. Tout paiement effectué est définitif, sauf erreur manifeste de notre part.

5. Signature électronique

La signature électronique proposée par ILoveMyContract est une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS (UE) n°910/2014 et de l'article 1367 du Code civil français. Chaque signature est accompagnée d'un certificat de preuve incluant l'horodatage, l'adresse IP du signataire et le hash SHA-256 du document. La plateforme ne se substitue pas à un prestataire de services de confiance qualifié.

6. Analyse IA - Limites

Les analyses fournies par ILoveMyContract sont générées par intelligence artificielle et ont une valeur informative. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (design, code, algorithmes, marques) est la propriété exclusive d'ILoveMyContract. Les documents uploadés par les utilisateurs restent leur propriété. L'utilisateur accorde à ILoveMyContract le droit de traiter ses documents uniquement pour fournir le service demandé.

8. Responsabilité

ILoveMyContract s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. En cas de dysfonctionnement, la responsabilité d'ILoveMyContract est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'abonnement Pro peut être annulé via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@ilovemycontract.com